(35) Les autorités suédoises renvoient en outre à un jugement du tribunal administratif départemental du Jämtland du 24 mai 2006, qui a confirmé la légalité de la décision de la municipalité d’autoriser la vente du terrain à Konsum pour 2 000 000 SEK. Le tribunal administratif départemental a estimé que la décision était légale et qu’elle ne pouvait être considérée comme favorisant indûment Konsum, pour les raisons suivantes:
— Lidl a exprimé son intérêt juste avant la décision du conseil municipal;
— la vente concernait un terrain qui était soumis à des conditions d’utilisation spéciales, conformément au schéma directeur applicable au secteur;
— il n'existait pas de preuves suffisantes pour démontrer que le prix de vente du terrain était inférieur à sa valeur sur le marché;
— la décision du conseil municipal devait être considérée comme faisant partie d’un vaste programme de délocalisation des entreprises en dehors du centre-ville. La vente du terrain litigieux à Konsum s'insérait dans ce programme.