(36) En réponse aux allégations de la plaignante selon lesquelles les transactions immobilières n’ont pas eu lieu et Konsum semble toujours être le propriétaire du bien immobilier dénommé «Åre Mörviken 2:91», les autorités suédoises font valoir que les transactions ont été suivies d’un processus de remembrement de tous les biens immobiliers concernés. Après la conclusion des transactions, les différents biens immobiliers ont changé de dénomination dans le registre foncier. À cet égard, les autorités suédoises indiquent que les biens vendus à Konsum par la municipalité et Åre Centrum AB ont changé de dénomination, passant de «Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:76», et une partie de «1:69», à «Mörviken 2:91».
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.