(38) Selon une jurisprudence constante, la vente par les autorités publiques de terrains ou de bâtiments à une entreprise ou à une personne physique exerçant une activité économique peut receler des éléments d’aide d’État, notamment lorsque qu’elle ne s’effectue pas à la valeur du marché, c’est-à-dire au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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