(39) La Commission note, à cet égard, que les transactions immobilières doivent, en principe, être appréciées à la lumière de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après la «communication sur les ventes de terrains»), qui fournit une série d’orientations visant à permettre aux États membres de veiller à ce que les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics ne contiennent pas d’éléments d’aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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