(4) Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la Suède de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88 du traité CE concernant la vente litigieuse.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
Aller plus loin
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