Article considérant 40

(40) La communication sur les ventes de terrains expose deux méthodes pour exclure la présence d’une aide lors d’une transaction immobilière: la première consiste à vendre les terrains ou les bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, ce qui s'apparente à une vente publique, et la seconde à faire établir un rapport d’estimation ex ante par un expert indépendant. Ces deux méthodes visent à garantir que le prix auquel le terrain est vendu par une autorité publique reflète autant que possible la valeur du terrain sur le marché, conformément au principe de l’investisseur privé en économie de marché (PIEM), de manière à exclure la possibilité que la vente confère un avantage économique à l’acquéreur du terrain. Il n’est pas exclu, toutefois, que d’autres méthodes d’estimation puissent également être appliquées dans un tel cas, pour autant qu’il soit garanti que le prix effectivement payé par l’acheteur sur la base de ces méthodes corresponde, autant que possible, à la valeur réelle de ce terrain sur le marché.