(41) En l’espèce, il n’y a eu ni procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle ni estimation ex ante effectuée par un expert indépendant en vue de la vente. La communication sur les ventes de terrains n’est dès lors pas directement applicable. En conséquence, la valeur du terrain sur le marché doit être établie au moyen d’autres informations disponibles.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.