(42) Une offre concrète d’un concurrent à l’époque des faits constitue normalement un meilleur indicateur de la valeur du terrain sur le marché qu’une estimation de la valeur du terrain par un expert indépendant, étant donné qu'elle reflète le prix que le marché est disposé à payer pour le terrain à la date de la vente. Pour qu’une telle offre puisse constituer un indicateur fiable de la valeur du terrain sur le marché, il faut qu’elle soit crédible, contraignante et comparable à l’offre retenue, eu égard au contexte propre à la transaction en cause.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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