Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(42) Une offre concrète d’un concurrent à l’époque des faits constitue normalement un meilleur indicateur de la valeur du terrain sur le marché qu’une estimation de la valeur du terrain par un expert indépendant, étant donné qu'elle reflète le prix que le marché est disposé à payer pour le terrain à la date de la vente. Pour qu’une telle offre puisse constituer un indicateur fiable de la valeur du terrain sur le marché, il faut qu’elle soit crédible, contraignante et comparable à l’offre retenue, eu égard au contexte propre à la transaction en cause.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).