(43) La Commission note que la crédibilité et le caractère contraignant de l’offre de Lidl ont été contestés par les autorités suédoises. Celles-ci ont souligné que la manifestation d’intérêt de Lidl avait été reçue par courrier électronique la veille de l’adoption de la décision de conclure la vente litigieuse par l’exécutif municipal et que l'offre ne contenait pas suffisamment d'informations.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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