(44) La Commission considère que, dans ces circonstances, la crédibilité de l’offre de Lidl peut être mise en doute. Ladite offre, même si elle était considérée comme crédible, n'était pas tout à fait comparable à celle de Konsum, car ces deux sociétés n’étaient pas dans une situation comparable en ce qui concerne le terrain litigieux. Du point de vue de Konsum, la vente litigieuse faisait partie d’un ensemble de transactions immobilières visant à mettre en œuvre le schéma directeur précité dans la municipalité afin de créer un espace sans voitures autour d'Åre Torg.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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