(45) À cet égard, il ressort de la jurisprudence que le contexte dans lequel une transaction est conclue doit être pris en considération pour déterminer si la vente de terrains ou de bâtiments par les pouvoirs publics à une entreprise comporte un élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.