(46) Si Lidl était uniquement intéressée par l’acquisition du terrain litigieux, Konsum, quant à elle, n’aurait pas quitté le site qu’elle occupait sur Åre Torg si elle n’avait pas été en mesure d’acquérir les deux parcelles de terrain adjacentes dans la zone d’Åre Prästbord. En effet, la vente litigieuse faisait partie d’une série de transactions immobilières étroitement liées dont l’objectif, dans le cadre du schéma directeur de la municipalité, était le même, à savoir le remembrement de terrains, jugé nécessaire à la création d’un espace sans voitures autour d'Åre Torg. Contrairement à l’accord conclu entre Konsum et la municipalité, l’offre de Lidl ne faisait nullement référence au schéma directeur ni à aucune précision au sujet de celui-ci. L’acceptation de l’offre de Lidl aurait donc pu mettre en péril la réalisation des buts énoncés dans le schéma directeur, si bien que, du point de vue de la municipalité, les deux offres ne peuvent être considérées comme comparables.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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