(47) En conséquence, la Commission conclut que, compte tenu des circonstances dans lesquelles la vente litigieuse a eu lieu, l’offre de Lidl ne constitue pas le meilleur indicateur disponible pour déterminer la valeur du terrain litigieux sur le marché.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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