Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(48) Les autorités suédoises ont fait valoir qu’il n’existe pas de rapport officiel sur l’évolution des prix de l’immobilier à Åre au moment de la vente litigieuse en raison de l’absence de marché immobilier pour ce type de transactions. Elles ont donc présenté une estimation d’une parcelle de terrain adjacente effectuée par Ernst & Young en mai 2003. Bien que cette estimation ait été réalisée par un expert indépendant sur la base de normes généralement admises, elle est antérieure à la vente litigieuse de près de deux ans et demi, de sorte que la valeur du terrain a pu changer sensiblement au cours de cette période.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).