(48) Les autorités suédoises ont fait valoir qu’il n’existe pas de rapport officiel sur l’évolution des prix de l’immobilier à Åre au moment de la vente litigieuse en raison de l’absence de marché immobilier pour ce type de transactions. Elles ont donc présenté une estimation d’une parcelle de terrain adjacente effectuée par Ernst & Young en mai 2003. Bien que cette estimation ait été réalisée par un expert indépendant sur la base de normes généralement admises, elle est antérieure à la vente litigieuse de près de deux ans et demi, de sorte que la valeur du terrain a pu changer sensiblement au cours de cette période.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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