Article considérant 49

(49) À la demande de la Commission, les autorités suédoises ont fourni un rapport d’expert supplémentaire concernant la valeur du terrain litigieux sur le marché. Cette nouvelle estimation ex post, réalisée par PWC en 2012, porte sur la valeur du terrain litigieux au moment de sa vente, en octobre 2005. Le rapport confirme les allégations des autorités suédoises selon lesquelles il n’y avait, dans la région et au moment de la vente, pratiquement pas eu de transactions présentant des caractéristiques similaires, sur la base desquelles il aurait été possible d’établir la valeur du bien immobilier sur le marché. Pour parvenir à une estimation de la valeur de celui-ci, le rapport se fonde sur une analyse des transactions présentant des caractéristiques comparables dans la région. Le rapport parvient à la conclusion que la valeur du bien sur le marché en octobre 2005 se situait entre 1 650 000 et 2 475 000 SEK.