Décision (CELEX 32013D0402) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32013D0402)EUR-Lex →

(50) Étant donné que ce rapport a été rédigé par un expert indépendant sur la base de normes généralement admises, à savoir la méthode comparative (c’est-à-dire une analyse des transactions portant sur des biens immobiliers comparables), la Commission considère que cette estimation constitue le meilleur indicateur disponible pour déterminer la valeur du terrain litigieux sur le marché au moment de sa vente. D’après cette estimation, le prix d’achat du terrain payé par Konsum à la municipalité, soit 2 000 000 SEK, se situe dans la fourchette de prix considérée comme constituant la valeur du marché en octobre 2005.

Aller plus loin

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