(51) Enfin, la Commission tient également compte du fait que les parties ont pris en considération, lors de la fixation du prix du terrain litigieux, le prix de la superficie brute au mètre carré. À cet égard, le prix de 1 000 SEK/m2 de surface brute, tel qu’il a été estimé dans le rapport d’Ernst & Young, apparaît comparable aux 1 200 SEK/m2 de surface brute fixés pour la vente.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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