(52) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la vente, par la municipalité à Konsum, des terrains dénommés «Åre Prästbord 1:30, 1:68 et 1:69» et situés dans la zone de Produkthuset le 5 octobre 2005 pour 2 000 000 SEK a été effectuée au prix du marché et qu’elle ne contient pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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