(9) Konsum a formé un recours contre cette décision. Dans son arrêt du 13 décembre 2011 dans l’affaire T-244/08, le Tribunal a annulé celle-ci. Par conséquent, la Commission a dû réexaminer la mesure et prendre une nouvelle décision sur la vente litigieuse.
Décision (CELEX 32013D0402) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0402)
RattachementDécision (CELEX 32013D0402)
Versionacte d'origine du 16/04/2013 (CELEX 32013D0402)
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