Article 1
L’annexe de la décision 2011/72/PESC est modifiée comme indiqué dans l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Decision d’execution 2013/409/PESC du Conseil du 30 juillet 2013 mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0409)
Adopté le30 juillet 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32013D0409
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC.
(2)
(2) Il convient de remplacer les mentions concernant trois personnes sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et de fournir de nouveaux motifs pour leur désignation.
(3)
(3) Il y a lieu de modifier l’annexe de la décision 2011/72/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions concernant les personnes sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe de la décision 2011/72/PESC ci-dessous sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Noms | Informations d’identification | Motifs
| 1. | Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI | Tunisien, né à Sabha-Libye, le 7 janvier 1980, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inès LEJRI, demeurant Résidence de l’Étoile du Nord, suite B, 7e étage, appt. no 25, Centre urbain du nord, Cité El Khadra, Tunis, titulaire de la CNI no 04524472. | Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-PDG de la Société tunisienne de banque et l’ex-PDG de la Banque nationale agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration.
| 2. | Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI | Tunisien, né à Tunis le 2 décembre1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068. | Personne faisant l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et complicité de détournement de fonds publics tunisiens par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali).
| 3. | Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB | Tunisien, né le 13 janvier 1959, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, CEO, demeurant rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis, titulaire de la CNI no 00400688. | Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui et complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration.