Décision (CELEX 32013D0411) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0411)
RattachementDécision (CELEX 32013D0411)
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0411)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0411)EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII dudit accord.

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