Décision (CELEX 32013D0418) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0418)
IntituléRapports
RattachementDécision (CELEX 32013D0418)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0418)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0418)EUR-Lex →

Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application du plan de sondage, du plan de contrôle et des programmes de contrôle communs visés audit article.

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