Décision (CELEX 32013D0418) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0418)
RattachementDécision (CELEX 32013D0418)
Versionacte d'origine du 31/07/2013 (CELEX 32013D0418)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0418)EUR-Lex →

(6) Il convient que la Commission ait la possibilité de retirer l’approbation s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement les plans de sondage, le plan de contrôle ou le programme de contrôle commun.

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