(3) Après de longues délibérations, le groupe de travail de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a décidé, en octobre 2011, qu’il convenait d’apporter certaines modifications à la convention TIR. Ces modifications concernent l’article 6 et l’introduction d’une nouvelle troisième partie, à l’annexe 9 de la convention TIR, fixant les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation internationale qui est autorisée à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR.
Décision (CELEX 32013D0421) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0421)
RattachementDécision (CELEX 32013D0421)
Versionacte d'origine du 27/06/2013 (CELEX 32013D0421)
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