Article considérant 4

(4) Les propositions de modifications à la convention TIR introduisent une définition de l’organisation internationale et déterminent clairement sa procédure d’agrément. L’introduction d’une nouvelle troisième partie à l’annexe 9 préciserait l’objet de ladite annexe en définissant clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du système TIR, et permettrait d’améliorer la transparence de sa gestion. L’insertion de ces conditions et prescriptions dans le texte juridique de la convention TIR permettrait également de simplifier le texte de l’accord écrit entre la CEE-ONU et l’organisation internationale conformément à la note explicative 0.6.2 bis-2 de l’article 6, paragraphe 2, de la convention TIR.