(7) Le 5 juillet 2012, le comité de gestion a soumis au secrétaire général, conformément à l’article 59, paragraphes 1 et 2, de la convention TIR, des propositions de modifications à l’article 6, paragraphe 2 bis, et à l’annexe 9 du texte de la convention TIR, adoptées lors de sa cinquante-troisième session qui s’est tenue à Genève le 9 février 2012. Le 10 juillet 2012, le secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si aucune des parties contractantes n’émettait d’objection aux propositions de modifications, ce au plus tard le 10 juillet 2013, les modifications entreraient en vigueur le 10 octobre 2013.
Décision (CELEX 32013D0421) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0421)
RattachementDécision (CELEX 32013D0421)
Versionacte d'origine du 27/06/2013 (CELEX 32013D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.