Version d'origine : acte du 02/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0427)
RattachementDécision (CELEX 32013D0427)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0427)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0427)EUR-Lex →
Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, il est versé à la Lettonie une première tranche:
a) d’un montant maximal de 224 300 EUR;
b) au titre de la participation financière de l’Union prévue aux articles 1er et 2.
Ce paiement est fait sur la base d’une demande officielle de remboursement présentée par la Lettonie.
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