(1) Comme le plan approuvé par la décision d’exécution 2013/90/UE de la Commission est un cadre suffisamment détaillé au sens de l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions.
Décision (CELEX 32013D0427) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0427)
RattachementDécision (CELEX 32013D0427)
Versionacte d'origine du 02/08/2013 (CELEX 32013D0427)
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