(14) L’admissibilité rétroactive des frais supportés par la Lettonie à compter de la date de notification de l’apparition des foyers et par la Lituanie et la Biélorussie à compter de la date de début des actions de surveillance est justifiée, car ces actions sont essentielles pour définir la zone de vaccination et, par conséquent, pour éradiquer la maladie.
Décision (CELEX 32013D0427) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0427)
RattachementDécision (CELEX 32013D0427)
Versionacte d'origine du 02/08/2013 (CELEX 32013D0427)
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