Décision (CELEX 32013D0427) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0427)
RattachementDécision (CELEX 32013D0427)
Versionacte d'origine du 02/08/2013 (CELEX 32013D0427)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32013D0427)EUR-Lex →

(15) L’article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l’Union de 100 % du coût des fournitures de vaccin et de 50 % des frais d’exécution de la vaccination. Cependant, compte tenu de la nécessité d’éviter les dépenses excessives imputables sur le budget de l’Union, il y a lieu d’établir des montants maximaux correspondant au paiement raisonnable du coût des fournitures de vaccin et des frais d’exécution de la vaccination. On entend par «paiement raisonnable» le paiement d’un produit ou d’un service à un prix proportionné au prix du marché. Dans l’attente des contrôles sur place effectués par la Commission, il est maintenant nécessaire d’approuver une contribution financière spécifique de l’Union pour la Lettonie et de fixer le montant de la première tranche de ladite contribution financière en vue de son versement.

Aller plus loin

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