(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
Décision (CELEX 32013D0433) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0433)
RattachementDécision (CELEX 32013D0433)
Versionacte d'origine du 13/08/2013 (CELEX 32013D0433)
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