Version d'origine : acte du 15/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0434)
RattachementDécision (CELEX 32013D0434)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0434)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0434)EUR-Lex →
Le Conseil autorise la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à faire la déclaration suivante:
«Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant du protocole d'amendement du 12 septembre 1997 de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal d'un État membre de l'Union européenne qui est partie contractante à ce protocole, sont reconnues et exécutoires [ajouter le nom de l'État membre faisant la déclaration, précédé de la préposition appropriée] conformément aux dispositions pertinentes de l'Union européenne en la matière.»
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