Décision (CELEX 32013D0434) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0434)
RattachementDécision (CELEX 32013D0434)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0434)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0434)EUR-Lex →

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision, conformément aux traités.

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