(2) Le protocole d'amendement du 12 septembre 1997 (ci-après dénommé «protocole de 1997») de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (ci-après dénommée «convention de Vienne») a été négocié en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions du protocole de 1997 soient appliquées dans les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne.
Décision (CELEX 32013D0434) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0434)
RattachementDécision (CELEX 32013D0434)
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013D0434)
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