Décision (CELEX 32013D0434) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0434)
RattachementDécision (CELEX 32013D0434)
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32013D0434)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0434)EUR-Lex →

(4) La convention de Vienne et le protocole de 1997 n'étant pas ouverts à la participation des organisations d'intégration économique régionale, l'Union n'est pas en mesure de devenir partie contractante au protocole de 1997.

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