Article considérant 9

(9) Les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements énoncées à l'article XII de la convention de Vienne, tel qu'il a été amendé par l'article 14 du protocole de 1997, ne devraient pas primer les règles relatives aux procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions prévues par le règlement (CE) no 44/2001. En conséquence, il convient que les États membres autorisés par la présente décision à ratifier le protocole de 1997 ou à y adhérer fassent la déclaration prévue dans la présente décision en vue de garantir l'application des dispositions pertinentes de l'Union.