Version d'origine : acte du 02/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0435)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0435)EUR-Lex →
1. La France est tenue de se faire rembourser les aides visées à l'article 2, paragraphe 1, par le bénéficiaire.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts, qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. La France annule tous les versements des aides visées à l'article 2, paragraphe 1, qui pourraient avoir lieu à compter de la date de la notification de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30 avril 2004, p. 1.
JO L 82 du 25.3.2008, p. 1–64.
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