Décision (CELEX 32013D0435) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0435)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0435)EUR-Lex →

1. La récupération de l'aide visée à l'article 2, paragraphe 1, est immédiate et effective.

2. La France veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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