(108) La SNCM et la CMN considèrent en outre que les exigences du cahier des charges n'ont pas remis en question le caractère concurrentiel de la procédure d'attribution de la délégation. Elles estiment que le contrôle de la satisfaction du quatrième critère de l'arrêt Altmark ne concerne pas le caractère approprié des obligations de service public imposées aux opérateurs tiers à la DSP.
Décision (CELEX 32013D0435) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0435)
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