Décision (CELEX 32013D0435) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0435)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32013D0435)EUR-Lex →

(117) Les autorités françaises remarquent enfin que Corsica Ferries est le principal bénéficiaire du dispositif d’aide sociale dans la mesure où son montant dépend du nombre de passagers transportés. Par ailleurs, Corsica Ferries ne tient compte que des capacités de transport sans se référer aux autres critères tel celui de la qualité de service.

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