Article considérant 119

(119) Concernant les observations de Corsica Ferries sur le respect du quatrième critère de l'arrêt Altmark, les autorités françaises précisent que l’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-565/08 n’entretient aucun lien avec l’attribution de la DSP. Elles contestent ainsi l'interprétation donnée à cet arrêt par Corsica Ferries et estiment à cet égard que la clause résolutoire ne peut être exercée que dans l'hypothèse de l'adoption par la Commission d'une décision qualifiant les mesures en cause d'aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur ou de la non-attribution à la SNCM du contrat de délégation de service public.