(120) Les autorités françaises considèrent enfin que se fonder sur une déclaration du Président de l’Assemblée territoriale pour juger du degré de concurrence effective n'est pas conforme au droit applicable, cette autorité n’ayant pas compétence pour adopter seule le cahier des charges de la DSP. Parallèlement, elles remarquent que l’analyse des offres a conduit à considérer que Corsica Ferries ne respectait pas les conditions dudit cahier des charges, ne fournissait pas les éléments d’appréciation de son endettement financier ni ne garantissait la pertinence de son compte de résultat prévisionnel.
Décision (CELEX 32013D0435) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0435)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.