(128) Dans la mesure où la France avance que ces compensations n'entraineraient pas d'avantage sélectif à leurs bénéficiaires en application de la jurisprudence Altmark précitée, la Commission doit examiner si, comme le soutiennent les autorités françaises et les co-délégataires, l'ensemble des critères de l'arrêt Altmark sont satisfaits par les compensations octroyées au titre de la CDSP.
Décision (CELEX 32013D0435) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0435)
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