Décision (CELEX 32013D0435) · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0435)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (CELEX 32013D0435)EUR-Lex →

(200) Concernant les autres points soulevés par le plaignant et tirés de l'existence d'un ensemble de clauses d'ajustement, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, la complexité des mécanismes d'ajustement de la compensation n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif et transparent du mécanisme de compensation.

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