Article considérant 206

(206) En considérant la valeur de marché résiduelle des navires de la DSP comme amortie en 8 ans, comme le droit fiscal français en prévoit la possibilité, la clause de plafonnement bornait effectivement le ratio bénéfice net sur actif (ROA) et le bénéfice net sur capital économique (ROCE) moyen à 2.5 %. Le taux «safe harbour» donné par l'Encadrement SIEG à la date de l'attribution de la DSP s'élevait par ailleurs à plus de 5 %, tandis qu'une part substantielle du risque commercial des services était effectivement portée par les co-délégataires SNCM et CMN. De plus, il apparaît en pratique que le résultat avant charges de capital des délégataires a été sensiblement inférieur à ce plafond (voir ci-dessous).