Décision (CELEX 32013D0435) · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0435)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (CELEX 32013D0435)EUR-Lex →

(207) Les conditions de la CDSP ne conduisaient donc pas à une surcompensation. La répartition entre compensations du service de base et du service complémentaire pour la SNCM n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion à l'égard du service de base à la lumière des conditions de répartition analytique des compensations entre les deux services (voir considérant 46 ci-dessus). En effet, il apparaît sur la base des chiffres transmis par la France et la SNCM que le résultat avant charges de capital de la SNCM attribuable au service de base est demeuré sensiblement inférieur au plafond de 15 % mentionné ci-dessus.

Résultat avant charges de capital par compagnie et par service

| | Service de base SNCM | Ensemble SNCM | CMN

| 2007 S2 | […] | […] | […]

| 2008 | […] | […] | […]

| 2009 | […] | […] | […]

| 2010 | […] | […] | […]

| 2011 | […] | […] | […]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0435. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).