(23) Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 27 mai 2006 et dans le journal Les Echos le 9 juin 2006. Quatre offres ont été déposées. A la suite de la décision du 11 décembre 2006 du Conseil de la concurrence et de l'arrêt rendu le 15 décembre 2006 par le Conseil d'Etat, la procédure de passation de la délégation de service public a été annulée dans son intégralité pour assurer le respect des obligations de mise en concurrence.
Décision (CELEX 32013D0435) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0435)
RattachementDécision (CELEX 32013D0435)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0435)
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