Article considérant 67

(67) Concernant le respect du quatrième critère de l'arrêt Altmark précité, les autorités françaises considèrent le degré de concurrence assuré par la procédure de passation comme suffisant. Elles avancent ainsi que cette procédure a donné lieu à plusieurs candidatures et offres, qu'aucune demande ou requête contre les conditions imposées par le cahier des charges n'a été enregistrée, que toutes les offres ont été activement négociées, le président de la CTC réalisant un choix entre plusieurs offres et que leurs différences en termes de qualité ne permettent pas d'appuyer la thèse d'une absence de concurrence effective, et que la succession des contentieux relatifs à la DSP en question établit d'elle-même la réalité de la concurrence à l'œuvre.