(6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32013D0441) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0441)
RattachementDécision (CELEX 32013D0441)
Versionacte d'origine du 20/08/2013 (CELEX 32013D0441)
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