Article 1 -Décision (CELEX 32013D0442)

Version d'origine : acte du 21/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

La Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2014:

— règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés à un jour et intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (phase d’adoption par la Commission),

— règles pour le raccordement au réseau:

— prescriptions applicables aux producteurs (phase d’adoption par la Commission),

— règles relatives au raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (phase d’adoption par la Commission),

— règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission),

— règles relatives à l’exploitation du système:

— règles pour la sécurité opérationnelle (phase d’adoption par la Commission),

— règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d’adoption par la Commission),

— règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d’adoption par la Commission),

— règles relatives aux exigences et procédures en cas d’urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission),

— règles d’équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (phase d’adoption par la Commission),

— règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (phase d’adoption par la Commission),

— règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l’ACER pour préparer l’orientation-cadre].

Nota : Les règles pour la formation opérationnelle et pour les exigences et les procédures opérationnelles en cas d’urgence suivront. En ce qui concerne les règles sur les incitations à l’investissement, le règlement RTE-E, et notamment son article 13, prévoit des dispositions visant à s’assurer que des mesures d’incitation appropriées sont octroyées à des projets d’infrastructure d’intérêt commun dans le gaz et l’électricité, qui sont confrontés à des risques supérieurs à ceux normalement encourus. Dans ce contexte, le règlement RTE-E définit les tâches suivantes:chaque autorité nationale de régulation présente à l’ACER sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés auxquels ils sont exposés, le cas échéant, au plus tard le 31 juillet 2013,l’ACER facilite les échanges de bonnes pratiques et formule des recommandations pour le 31 décembre 2013,chaque autorité nationale de régulation publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés encourus au plus tard le 31 mars 2014.En fonction des résultats des tâches susmentionnées, la Commission européenne décidera si des orientations juridiquement contraignantes doivent être émises.

Article 1

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